Dernière mise à jour : 20 janvier 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Julie RIVIERE, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial L’Émergence Créative, spécialisée dans l’accompagnement au changement et à l’innovation, à travers des activités de coaching, facilitation, formation, teambuilding, conseil en design thinking et design d’expérience, ainsi que la conception d’outils et supports ludo-pédagogiques sur mesure.
Prestataire : Julie RIVIERE – Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
Nom commercial : L’Émergence Créative
SIREN : 999 713 787 – SIRET : 99971378700011
Code APE : 7022Z
Siège social : 68 rue Bois de Lait, 97435 Saint-Paul, La Réunion
Contact : contact@emergence-creative.re
Site : https://www.emergence-creative.re
Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes CGV régissent les modalités de vente et d’exécution des prestations réalisées par L’émergence Créative, à destination des particuliers et des entreprises. Elles s’appliquent à toute commande de prestations de services, qu’elle soit ponctuelle ou récurrente, en présentiel ou à distance.
Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
Article 2 : Modalités d’accompagnement
2.1 Pour les particuliers :
- Coaching individuel & flash coaching : sur rendez-vous, paiement le jour de la prestation.
- Parcours d’accompagnement « Les Créateurs de Sens » : contrat signé avant le démarrage, paiement en une ou trois fois sans frais.
- Les séances sont fixées d’un commun accord ; en cas de retard, la durée ne sera pas prolongée sauf accord explicite.
- Ateliers collectifs (séances en groupe) : ateliers combinant facilitation et supports ludiques (jeux, outils) pour explorer des enjeux personnels ou professionnels. Les modalités (dates, durée, lieu/visio, nombre de participants, tarif) sont précisées lors de l’inscription. La Prestataire se réserve le droit d’annuler un atelier en cas de nombre insuffisant de participants, avec remboursement ou report.
2.2 Pour les entreprises et les professionnels :
Pour toute demande de prestation en coaching professionnel, ou en accompagnement collectif (Design thinking, facilitation, teambuilding) :
- Devis et/ou contrat obligatoires avant toute intervention
- Planification en amont
Pour la Formation professionnelle :
- Convention de formation professionnelle précisant les modalités pédagogiques et administratives.
2.3 Conception d’outils ludo-pédagogiques sur mesure
Pour toute demande de prestation (création d’outils, jeux, supports ludiques sur mesure et dispositif d’accompagnement), les livrables, délais, nombre d’itérations, modalités de validation et éventuels droits d’usage/cession sont précisés dans le devis ou le contrat. Toute demande hors périmètre initial pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.
Article 3 : Tarifs et conditions de règlement
3.1 Pour les particuliers :
- Tarifs affichés en euros, nets de taxes.
- Moyens de paiement : virement bancaire, chèque, espèces ou paiement par carte via lien sécurisé.
- Coaching à la séance : paiement immédiat.
- Parcours d’accompagnement : acompte éventuel, puis échelonnement selon modalités définies contractuellement.
3.2 Pour les entreprises et les professionnels :
Modalités de paiement :
- Tarifs sur devis selon la nature et la durée de l’accompagnement.
- Un acompte de 30% est demandé à la signature du contrat, le solde à la fin de la prestation, sauf mention contraire au devis.
- Paiement sous 30 jours à réception de facture.
- Règlement par virement bancaire et/ou paiement par lien CB sécurisé.
Les tarifs comprennent :
- La prestation demandée
- L’ensemble des supports d’ateliers, les supports pédagogiques et le matériel nécessaire
- Livrables et outils d’aide à la décision
3.3 TVA
TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Les prix sont indiqués nets de taxes, sauf mention contraire.
Article 4 : Conditions d’annulation et de report
4.1 Pour les particuliers :
- Toute séance individuelle ou inscription à un atelier collectif peut être annulée ou reportée sans frais jusqu’à 48h avant le rendez-vous / la date prévue.
- En cas d’annulation ou de report moins de 48h à l’avance, la séance ou l’atelier est dû(e) en totalité, sauf cas de force majeure justifié (accident, maladie, événement exceptionnel).
- Toute séance commencée est considérée comme due.
Droit de rétractation (contrats conclus à distance) :
Conformément au Code de la consommation, lorsque le Client consommateur conclut à distance (internet, email, téléphone) un contrat de prestation de services (notamment un parcours d’accompagnement), il dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, sauf exception légale.
Lorsque le Client demande expressément le démarrage de la prestation avant la fin de ce délai (ex. : démarrage immédiat du parcours « Les Créateurs de Sens »), il reconnaît que :
- Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, il ne pourra plus exercer son droit de rétractation ;
- Si la prestation a commencé avant la fin du délai, il restera redevable du montant correspondant aux prestations déjà réalisées.
4.2 Pour les entreprises et les professionnels :
- Annulation plus de 30 jours avant la prestation : aucun frais.
- Annulation entre 30 et 15 jours avant la prestation : facturation de 50 % du montant dû.
- Annulation moins de 15 jours avant la prestation : 100 % du montant dû.
- Toute session commencée est due en totalité.
4.3 En cas d’annulation par la Prestataire :
- Possibilité de reporter ou d’annuler une prestation en cas de force majeure
- Proposition de nouvelles dates sans indemnité
- Remboursement intégral en cas d’annulation sans report possible
Article 5 : Protection des données personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679), les données personnelles collectées sont strictement nécessaires à la gestion administrative et commerciale des prestations. Elles ne sont jamais transmises à des tiers sans consentement. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité des données.
La Prestataire s’engage à :
- Collecter uniquement les données nécessaires
- Sécuriser le stockage des données personnelles
- Ne pas transmettre ces données à des tiers non autorisés
- Respecter les droits des personnes concernées
Pour plus de détails nous vous invitons à consulter notre page sur la protection des données.
Article 6 : Accessibilité et compensation des situations de handicap
L’Émergence Créative veille à rendre ses prestations accessibles. Les personnes en situation de handicap sont invitées à signaler leurs besoins au moins 20 jours avant la prestation, afin de permettre l’évaluation et la mise en place d’aménagements adaptés. Les frais d’aménagements spécifiques peuvent être pris en charge par le Client ou, le cas échéant, par un organisme financeur externe selon ses propres règles.
6.1 Étude des besoins de compensation :
La Prestataire s’engage à étudier les besoins de compensation nécessaires à l’accessibilité de ses prestations
L’analyse de faisabilité portera sur :
- L’accessibilité des locaux et les aménagements possibles
- Les adaptations pédagogiques envisageables
- La disponibilité des moyens techniques de compensation
- Les compétences disponibles pour la mise en œuvre des compensations requises
6.2 Limites et conditions de mise en œuvre :
La Prestataire se réserve le droit de ne pas valider une inscription si les moyens de compensation nécessaires :
- Dépassent les capacités d’adaptation des locaux
- Requièrent des compétences non disponibles dans l’équipe pédagogique
- Nécessitent des ressources techniques non mobilisables
- Risquent d’impacter significativement le déroulement collectif de la prestation
6.3 Délais et responsabilités :
Les besoins de compensation doivent être signalés au minimum 20 jours avant le début de la prestation. Cette déclaration doit préciser :
- La nature des compensations nécessaires
- Les aménagements spécifiques requis
- Les moyens techniques à prévoir
La Prestataire est dégagée de toute responsabilité concernant la mise en place des compensations si :
- Les besoins n’ont pas été déclarés dans le délai de 20 jours
- De nouveaux besoins apparaissent en cours de prestation
- Des compensations sont demandées lors des évaluations ou examens certifiants dans le cadre de la formation professionnelle
6.4 Mise en œuvre des compensations :
- Un audit préalable des besoins de compensation sera réalisé
- Une évaluation de faisabilité technique et pédagogique sera effectuée
- Une réponse détaillée précisera les compensations possibles
- Les modalités de mise en œuvre seront formalisées avant la prestation
6.5 Aspects financiers des compensations :
- Le chiffrage des moyens de compensation sera établi séparément du coût de la prestation
- Le financement des compensations incombe au Client ou à son organisme financeur
- La Prestataire pourra orienter vers des structures spécialisées pour : l’obtention de financements spécifiques, la location ou l’acquisition de matériel adapté, la mise à disposition de personnel spécialisé
Article 7 : Qualité et sous-traitance
L’émergence Créative s’engage à une démarche qualité continue.
En cas de sous-traitance, seuls des prestataires qualifiés, validés par la Prestataire, interviennent, sous réserve d’information préalable du Client.
Article 8 : Propriété intellectuelle
Les contenus pédagogiques, supports et méthodologies, outils ludo-pédagogiques, jeux, dispositifs d’accompagnement et livrables transmis ou créés sont la propriété exclusive de L’émergence Créative. Toute reproduction, diffusion, adaptation ou utilisation en dehors du cadre de la prestation ou du contrat conclu est interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 9 : Confidentialité
L’émergence Créative s’engage à une stricte confidentialité des informations échangées au cours des accompagnements, qu’elles soient personnelles ou professionnelles. Cette obligation s’applique également aux entreprises bénéficiaires et à leurs salariés.
Article 10 : Litiges
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Pour les litiges entre professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 11 : Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de conflit d’interprétation, la version française fait foi.
Pour toute question ou demande d’information, vous pouvez contacter L’Émergence Créative à l’adresse suivante : contact@emergence-creative.re ou via notre formulaire de contact.