Dernière mise à jour : 20 août 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par la structure d’accompagnement exerçant sous le nom L’émergence Créative, spécialisée dans l’accompagnement au changement et à l’innovation, à travers des activités de coaching, facilitation, formation professionnelle, teambuilding, conseil en design thinking et design d’expérience.
Cette activité est exercée dans le cadre d’un contrat CAPE (Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise) au sein de la couveuse REUSIT :
Association REUSIT, angle de la route de la ZI n°2 et rue Benoite BOULARD – 97410 SAINT PIERRE, Numéro SIREN 432 741 767 / APE 8559A, Enregistrée sous le numéro N° 98 97 03284 97, et représentée par son Président, Monsieur Joël XAVIER.
Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes CGV régissent les modalités de vente et d’exécution des prestations réalisées par L’émergence Créative, à destination des particuliers et des entreprises. Elles s’appliquent à toute commande de prestations de services, qu’elle soit ponctuelle ou récurrente, en présentiel ou à distance.
Article 2 : Modalités d’accompagnement
2.1 Pour les particuliers :
- Coaching individuel & flash coaching : sur rendez-vous, paiement le jour de la prestation.
- Parcours d’accompagnement « Les Créateurs de Sens » : contrat signé avant le démarrage, paiement en une ou trois fois sans frais.
- Les séances sont fixées d’un commun accord ; en cas de retard, la durée ne sera pas prolongée sauf accord explicite.
2.2 Pour les organisations et entreprises :
Pour toute demande de prestation en coaching professionnel, ou en accompagnement collectif (Design thinking, facilitation, teambuilding) :
- Devis et contrat obligatoires avant toute intervention
- Planification en amont
Pour la Formation professionnelle (certifiée Qualiopi via RÉUSIT) :
- Convention de formation professionnelle précisant les modalités pédagogiques et administratives.
- Dans le cas d’une prise en charge par un Opérateur de Compétences (OPCO), il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation.
Article 3 : Tarifs et conditions de règlement
3.1 Pour les particuliers :
- Tarifs affichés en euros, nets de taxes.
- Moyens de paiement : virement, chèque ou espèces.
- Coaching à la séance : paiement immédiat.
- Parcours d’accompagnement : acompte éventuel, puis échelonnement selon modalités définies contractuellement.
3.2 Pour les entreprises :
Modalités de paiement :
- Tarifs sur devis selon la nature et la durée de l’accompagnement.
- Un acompte de 30% est demandé à la signature du contrat, le solde à la fin de la prestation.
- Paiement sous 30 jours à réception de facture.
- Règlement via virement bancaire sur le compte de l’association REUSIT.
- Pour les formations prises en charge par un OPCO : règlement direct par l’organisme financeur. La facture est établie en fin de formation.
Les tarifs comprennent :
- La prestation demandée
- L’ensemble des supports d’ateliers, les supports pédagogiques et le matériel nécessaire
- Livrables et outils d’aide à la décision
3.3 TVA Applicable
Les prestations proposées par L’émergence Créative sont facturées par la couveuse RÉUSIT.
Conformément au régime fiscal en vigueur :
- Les prestations de service (coaching individuel, accompagnements, facilitation, conseil, etc.) sont soumises à la TVA au taux en vigueur (8,5%), sauf mention contraire.
- Les formations professionnelles bénéficiant d’un financement dans le cadre du plan de développement des compétences sont exonérées de TVA (selon l’article 261-4-4° du CGI).
- De même, les séances de coaching prises en charge au titre du plan de formation peuvent être exonérées de TVA, sous réserve de validation par l’organisme financeur.
Le taux applicable est précisé dans le devis ou la convention.
Article 4 : Conditions d’annulation et de report
4.1 Pour les particuliers :
- Toute séance peut être annulée ou reportée sans frais jusqu’à 48h avant le rendez-vous.
- En cas d’annulation ou de report moins de 48h à l’avance, la séance est due en totalité, sauf cas de force majeure justifié (accident, maladie, événement exceptionnel).
- Toute séance commencée est considérée comme due.
4.2 Pour les entreprises :
- Annulation plus de 30 jours avant la prestation : aucun frais.
- Annulation entre 30 et 15 jours avant la prestation : facturation de 50 % du montant dû.
- Annulation moins de 15 jours avant la prestation : 100 % du montant dû.
- Toute session commencée est due en totalité.
4.2 En cas d’annulation par la structure d’accompagnement :
- Possibilité de reporter ou d’annuler une prestation en cas de force majeure
- Proposition de nouvelles dates sans indemnité
- Remboursement intégral en cas d’annulation sans report possible
4.3 Cas particuliers :
Pour les formations prises en charge par un OPCO, tout désistement non justifié peut entraîner une facturation directe au client.
Article 5 : Protection des données personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679), les données personnelles collectées sont strictement nécessaires à la gestion administrative et commerciale des prestations. Elles ne sont jamais transmises à des tiers sans consentement. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement et de portabilité des données.
La structure d’accompagnement s’engage à :
- Collecter uniquement les données nécessaires
- Sécuriser le stockage des données personnelles
- Ne pas transmettre ces données à des tiers non autorisés
- Respecter les droits des personnes concernées
Pour plus de détails nous vous invitons à consulter notre page sur la protection des données.
Article 6 : Accessibilité et compensation des situations de handicap
L’Émergence Créative veille à rendre ses prestations accessibles. Les personnes en situation de handicap sont invitées à signaler leurs besoins au moins 20 jours avant la prestation, afin de permettre l’évaluation et la mise en place d’aménagements adaptés. Les frais d’aménagements spécifiques peuvent être pris en charge par l’OPCO ou le client selon les cas.
6.1 Étude des besoins de compensation :
La structure d’accompagnement s’engage à étudier les besoins de compensation nécessaires à l’accessibilité de ses prestations
L’analyse de faisabilité portera sur :
- L’accessibilité des locaux et les aménagements possibles
- Les adaptations pédagogiques envisageables
- La disponibilité des moyens techniques de compensation
- Les compétences disponibles pour la mise en œuvre des compensations requises
6.2 Limites et conditions de mise en œuvre :
La structure d’accompagnement se réserve le droit de ne pas valider une inscription si les moyens de compensation nécessaires :
- Dépassent les capacités d’adaptation des locaux
- Requièrent des compétences non disponibles dans l’équipe pédagogique
- Nécessitent des ressources techniques non mobilisables
- Risquent d’impacter significativement le déroulement collectif de la prestation
6.3 Délais et responsabilités :
Les besoins de compensation doivent être signalés au minimum 20 jours avant le début de la prestation. Cette déclaration doit préciser :
- La nature des compensations nécessaires
- Les aménagements spécifiques requis
- Les moyens techniques à prévoir
La structure d’accompagnement est dégagée de toute responsabilité concernant la mise en place des compensations si :
- Les besoins n’ont pas été déclarés dans le délai de 20 jours
- De nouveaux besoins apparaissent en cours de prestation
- Des compensations sont demandées lors des évaluations ou examens certifiants dans le cadre de la formation professionnelle
6.4 Mise en œuvre des compensations :
- Un audit préalable des besoins de compensation sera réalisé
- Une évaluation de faisabilité technique et pédagogique sera effectuée
- Une réponse détaillée précisera les compensations possibles
- Les modalités de mise en œuvre seront formalisées avant la prestation
6.5 Aspects financiers des compensations :
- Le chiffrage des moyens de compensation sera établi séparément du coût de la prestation
- Le financement des compensations incombe au Client ou à son organisme financeur
- La structure d’accompagnement pourra orienter vers des structures spécialisées pour : l’obtention de financements spécifiques, la location ou l’acquisition de matériel adapté, la mise à disposition de personnel spécialisé
Article 7 : Qualité et sous-traitance
L’émergence Créative s’engage à une démarche qualité continue. Les formations sont certifiées Qualiopi via l’association RÉUSIT.
Certification Qualiopi :
- L’Organisme est certifié Qualiopi
- Respect des critères qualité du référentiel national
- Amélioration continue des prestations
En cas de sous-traitance, seuls des prestataires qualifiés, validés par la structure, interviennent, sous réserve d’information préalable du client.
Article 8 : Propriété intellectuelle
Les contenus pédagogiques, supports et méthodologies transmis sont la propriété exclusive de L’émergence Créative. Toute reproduction, diffusion, adaptation ou utilisation en dehors du cadre de la prestation ou du contrat conclu est interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 9 : Confidentialité
L’émergence Créative s’engage à une stricte confidentialité des informations échangées au cours des accompagnements, qu’elles soient personnelles ou professionnelles. Cette obligation s’applique également aux entreprises bénéficiaires et à leurs salariés.
Article 10 : Litiges
En cas de différend relatif à l’interprétation ou l’exécution du contrat, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de La Réunion (974).
Article 11 : Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de conflit d’interprétation, la version française fait foi.
Pour toute question ou demande d’information, vous pouvez contacter L’Émergence Créative à l’adresse suivante : contact@emergence-creative.re ou via notre formulaire de contact.